Suite à la première série de questions qui m’a été posée sur le sondage pour vous aider à devenir indépendant de l’article précédent, j’ai décidé de commencer par vous mettre par écrit les statuts actuels que vous pouvez choisir.
Bon nombre d’indépendants se trompent pour leur choix de statut juridique et dans les procédures à mettre en place pour l’obtenir. Choisir un statut juridique qui n’est pas adapté à sa situation, c’est prendre le risque de payer des charges supplémentaires, de gérer une comptabilité plus lourde, de perdre du temps sur des opérations qui auraient pu être évitées.
Il faut savoir que dès le départ 2 choix s’offrent à vous :
Pour sélectionner votre cadre Juridique c’est simple.
- L‘entreprise individuelle (EI),
- ou la création d’une société.
1_Pour l’entreprise individuelle, vous formerez une seule entité physique et morale en tant qu’individu avec votre entreprise. Les aspects professionnels et personnels seront juridiquement confondus mais en contrepartie vous aurez plus de simplicité de gestion et n’aurez de « compte à rendre » à personne, si se n’est aux organismes d’impôts.
Attention toute fois à la limite exigée du chiffre d’affaire des différents statuts de l’entreprise individuelle.
Il sera tout de même obligatoire de vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants , que vous serez libre de choisir en fonction de votre situation.
2_Pour la société, une nouvelle entité (personne) « morale » sera créée pour distinguer notamment vos biens et dettes personnelles de celles de votre entreprise ( sauf dans certains statuts comme SNC , donc faites attention ). Cela Vous séparera de la pleine responsabilité de contraintes comme les dettes ou problèmes juridiques liés à votre entreprise…
Mais en contre partie, vous devrez rendre des comptes à différents organismes en fonction de votre activité ( Impôts, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Greffe du Tribunal de commerce, Urssaf …) et entamer des procédures plus lourdes. Si vous choisissez de vous définir par exemple comme associé unique d’une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Ou encore vous aurez obligation de faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales.
Je vous invite maintenant à découvrir les différents statuts juridiques :
Les statuts juridiques :
| Nom des statuts | Résumés |
|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Une seule et même personne est liée directement à l’entreprise (il reste tout à fait possible d’embaucher des salariés).Ne pas confondre activité et structure juridique : Par exemple, « exercer en micro-entreprise » n’est pas un statut particulier, c’est un type d’activité. Que vous soyez artistes, graphistes, informaticiens, dentistes, kinésithérapeutes, plombiers, commerciaux, architectes, professeurs, experts comptables … Le choix initial est bien : devenir entrepreneur individuel ou créer une société. |
| Société sous la forme EURL | 1 seul associé (vous). |
| Société sous la forme SARL | 2 associés minimum et 100 maximum. (personnes physiques ou morales « comme d’autres entreprises ») |
| Société sous la forme SA | 7 associés minimum et pas de maximum. (personnes physiques ou morale « comme d’autres entreprises ») |
| Société sous la forme SAS / SASU | 1 associé minimum et pas de maximum. (personne physique ou morale « comme d’autres entreprises ») |
| Société sous la forme SNC | 2 associés minimum et pas de maximum. (personnes physiques ou morales « comme d’autres entreprises ») |
| Société sous la forme Association | 2 membres minimum et pas de maximum. |
Pour compléter cet article et parce que nombreux sites traitent déjà très bien de ces sujets, j’ai sélectionné des liens (mes sources) pour vous familiariser avec les différents statuts juridiques et leur utilité.
Vous trouverez beaucoup d’informations nécessaires au choix déterminant de votre statut juridique :
https://www.afecreation.fr/pid1627/comparaison-rapide.html
(Comparaison rapide des statuts juridiques)
https://www.afecreation.fr/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
(Généraliste et accompagné d’une vidéo.) / (C’est Le lien le plus complet que je connaisse sur le sujet et que je vous recommande)
http://mariejulien.com/?post/2009/04/27/Statut-freelance-Auto-entrepreneur-MDA-Entreprise-Individuelle-BNC-TVA-tout-comprendre-en-un-coup-d-oeil
(Dédié aux métiers graphiques et créatifs.)
http://www.journaldunet.com/management/pratique/vos-droits/emploi/contrats/94/devenir-travailleur-independant.html
(Fiche pratique qui résume les formes juridiques : EURL, SARL et EIRL.)
https://www.afecreation.fr/pid1079/regime-micro-entreprise.html
(En savoir plus sur la micro-entreprise.)
http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#QuestionsG1
(En savoir plus sur l’auto-entreprise.)
http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/quel-statut-choisir–sarl-eurl-ou-ei
(SARL, EURL ou entreprise individuelle. Vidéo qui explique dans quel cas choisir l’un des trois.)
Il est important de bien choisir votre statut juridique ainsi que votre type d’activité avant de démarrer.
Si vous avez d’autres adresses pour choisir son statut juridique, ou des compléments d’information, partagez-les !
Bonjour,
Merci pour votre article clair. Une petite question, dans les cas de la responsabilité limitée qui s’applique aux SARL, est ce que cette responsabilité limitée est valable, sous n’importe quelle condition ? Même en cas de faute de gestion de la part du gérant ?
Cordialement,
Bonjour, je serai tenté de dire c’est vous l’expert comptable vous devriez mieux le savoir que moi 😉 . Mais pour vous répondre d’après se que j’ai trouvé : « La responsabilité des associés de la SARL est limitée aux montants de leurs apports. Pas de risques donc de devoir rembourser les dettes contractées par la société sur ses biens personnels. Ils doivent néanmoins pour cela s’abstenir de prendre part à la gestion de l’entreprise, sous peine d’être reconnus dirigeants de fait. Car les gérants sont eux responsables de leurs fautes de gestion. »
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/sarl-societe-a-responsabilite-limitee-ce-qu-il-faut-savoir-sur-ce-statut_45918.html
Madame, Monsieur,
Je voudrais m’installer en tant qu’imprimerie en ligne et graphiste, puis prendre le statut sasu?
Cordialement.
B. PIZZANELLI
Plusieurs statuts sont valables je pense, le tous c’est de trouver celui qui correspond le mieux à votre projet en fonction des avantages et contraintes administratives, financières des statuts.
Donc pour savoir si le statut SASU vous correspond le mieux vous devez regarder en quoi il consiste. Pour cela vous pouvez allez voir sur le site de L’AFE (anciennement APCE) dont voici le lien pour comparer rapidement les différents statuts juridiques : https://www.afecreation.fr/pid1627/comparaison-rapide.html
En général la sarl est le statut a privilégié lorsque l’on crée son entreprise. On limite sa responsabilité dans cette situation, une manière de se protéger à contrario de l’entreprise individuelle qui peut être un piège si l’on gère mal son activité. En tout cas le choix du statut doit être sérieusement pensé pour choisir le statut le plus adapté à s situation.
Il est vrai que l’entreprise individuelle lie une personne de façon physique et morale à son entreprise. Néanmoins la comptabilité est généralement moins longue ou complexe que pour une société et en fonction du type d’activité, les charges peuvent être beaucoup moins onéreuses.
Dans mon cas particulier, en entreprise individuelle, avec comme type d’activité la micro-entreprise en bénéfices non commerciaux et avec ma profession répertorié comme graphiste / créateur graphique. Je bénéficie d’un abattement d’impôts sur 50% de mon bénéfice. Cela du fait que pendant les 5 premières années je suis considéré comme jeune créateur « artistique/graphique ».
Du coup je ne paie pas d’impôts cette année. Bon, j’ai découvert cela cette année, alors que c’était en vigueur depuis 2006 . J’ai donc payer des impôts pour rien pendant 3 ans. Mais c’est le jeu. C’est pour cela que j’ai un comptable maintenant. Afin qu’il me fasse bénéficier des réductions dont j’ai droit et me décharge du temps que je passe sur ma comptabilité. Un bon comptable vous fera économiser de l’argent et gagner du temps en faisant bien son travail, donc il ne faut pas s’en priver 🙂 .
Par contre c’est certain qu’en entreprise individuelle avec comme type d’activité micro-entreprise, le chiffre d’affaire est limité. Avec un plafond différent si vous êtes en activité d’achat-revente ou en prestation de services et bénéfice non commerciaux. Personnellement pour l’instant la limite me convient. J’envisagerai de passer en société si je suis amener à dépasser le plafond de toute façon.
Bonjour,
Actuellement auto-entrepreneur dans le secteur du service à la personne, je souhaite créer une autre structure pour une autre activité.
Est-il possible de continuer mon auto-entreprise ( qui marche plutôt bien) et créer une autre structure individuelle ?
En effet, je souhaite basculer petit à petit , et en fonction de la rentabilité de la nouvelle structure, mais je garderais les 2 dans un premier temps.
Merci
Cordialement
D’après se que j’ai pu lire, il n’est pas possible de cumuler 2 entreprises individuelles pour une même personne. Par contre vous pouvez demander d’ajouter une activité à votre entreprise individuelle existante et même créer un nom de marque, produit ou service spécialement pour cela.
Si toute fois vous souhaitez créer une société en plus de votre entreprise individuelle, vous pouvez alors en créer autant que vous le souhaitez. Il faudra faire attention aux lourdeur administratives et aux obligations liées aux statuts de votre ou de vos sociétés par la suite.
Je vous invite à consulter le site https://www.afecreation.fr pour avoir plus d’informations.