Suite à la première série de questions qui m’a été posée sur le sondage pour vous aider à devenir indépendant de l’article précédent, j’ai décidé de commencer par vous mettre par écrit les statuts actuels que vous pouvez choisir.

Bon nombre d’indépendants se trompent pour leur choix de statut juridique et dans les procédures à mettre en place pour l’obtenir. Choisir un statut juridique qui n’est pas adapté à sa situation, c’est prendre le risque de payer des charges supplémentaires, de gérer une comptabilité plus lourde, de perdre du temps sur des opérations qui auraient pu être évitées.

Il faut savoir que dès le départ 2 choix s’offrent à vous :

Pour sélectionner votre cadre Juridique c’est simple.

  • L‘entreprise individuelle (EI),
  • ou la création d’une société.

icone balance statut juridique Trouver le statut juridique pour démarrer son entreprise

1_Pour l’entreprise individuelle, vous formerez une seule entité physique et morale en tant qu’individu avec votre entreprise. Les aspects professionnels et personnels seront juridiquement confondus mais en contrepartie vous aurez plus de simplicité de gestion et n’aurez de « compte à rendre » à personne, si se n’est aux organismes d’impôts.
Attention toute fois à la limite exigée du chiffre d’affaire des différents statuts de l’entreprise individuelle.
Il sera tout de même obligatoire de vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants , que vous serez libre de choisir en fonction de votre situation.

2_Pour la société, une nouvelle entité (personne) « morale » sera créée pour distinguer notamment vos biens et dettes personnelles de celles de votre entreprise ( sauf dans certains statuts comme SNC , donc faites attention ). Cela Vous séparera de la pleine responsabilité de contraintes comme les dettes ou problèmes juridiques liés à votre entreprise…
Mais en contre partie, vous devrez rendre des comptes à différents organismes en fonction de votre activité ( Impôts, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Greffe du Tribunal de commerce, Urssaf …) et entamer des procédures plus lourdes. Si vous choisissez de vous définir par exemple comme associé unique d’une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Ou encore vous aurez obligation de faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales.

Je vous invite maintenant à découvrir les différents statuts juridiques :

Les statuts juridiques :

Nom des statuts Résumés
Entreprise individuelle (EI) Une seule et même personne est liée directement à l’entreprise
(il reste tout à fait possible d’embaucher des salariés).Ne pas confondre activité et structure juridique :
Par exemple, « exercer en micro-entreprise » n’est pas un statut particulier, c’est un type d’activité.
Que vous soyez artistes, graphistes, informaticiens, dentistes, kinésithérapeutes, plombiers, commerciaux, architectes, professeurs, experts comptables … Le choix initial est bien : devenir entrepreneur individuel ou créer une société.
Société sous la forme EURL 1 seul associé (vous).
Société sous la forme SARL 2 associés minimum et 100 maximum.
(personnes physiques ou morales « comme d’autres entreprises »)
Société sous la forme SA 7 associés minimum et pas de maximum.
(personnes physiques ou morale « comme d’autres entreprises »)
Société sous la forme SAS / SASU 1 associé minimum et pas de maximum.
(personne physique ou morale « comme d’autres entreprises »)
Société sous la forme SNC 2 associés minimum et pas de maximum.
(personnes physiques ou morales « comme d’autres entreprises »)
Société sous la forme Association 2 membres minimum et pas de maximum.

 

Pour compléter cet article et parce que nombreux sites traitent déjà très bien de ces sujets, j’ai sélectionné des liens (mes sources) pour vous familiariser avec les différents statuts juridiques et leur utilité.

Vous trouverez beaucoup d’informations nécessaires au choix déterminant de votre statut juridique :

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html
(Comparaison rapide des statuts juridiques)

http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
(Généraliste et accompagné d’une vidéo.) / (C’est Le lien le plus complet que je connaisse sur le sujet et que je vous recommande)

http://mariejulien.com/?post/2009/04/27/Statut-freelance-Auto-entrepreneur-MDA-Entreprise-Individuelle-BNC-TVA-tout-comprendre-en-un-coup-d-oeil
(Dédié aux métiers graphiques et créatifs.)

http://www.journaldunet.com/management/pratique/vos-droits/emploi/contrats/94/devenir-travailleur-independant.html
(Fiche pratique qui résume les formes juridiques : EURL, SARL et EIRL.)

http://www.apce.com/pid1079/regime-micro-entreprise.html?espace=3
(En savoir plus sur la micro-entreprise.)

http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#QuestionsG1
(En savoir plus sur l’auto-entreprise.)

http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/quel-statut-choisir–sarl-eurl-ou-ei
(SARL, EURL ou entreprise individuelle. Vidéo qui explique dans quel cas choisir l’un des trois.)

 

Il est important de bien choisir votre statut juridique ainsi que votre type d’activité avant de démarrer.

Si vous avez d’autres adresses pour choisir son statut juridique, ou des compléments d’information, partagez-les !